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En ce 7 mars 2016, des structures n'ont pas organisé les entretiens professionnels bisannuels (loi du 5 mars 2014).

En cas de non respect, l'abondement correctif est-il dû par l'organisation ?

Le dernier alinéa de l'article L6315-1 du Code du travail répond à la question : "Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et au moins 2 des 3 mesures mentionnées, son Compte Personnel de Formation est abondé dans les conditions définies à l'article L6223-13 (abondement correctif de 100 heures au CEP accompagnées d'un versement à l'OPCA de 3000 euros)".

Aussi, les entretiens professionnels doivent être organisés au risque de versement de cet abondement correctif.

S'ils sont organisés, le manquement à l'obligation des 2 ou 3 mesures peut générer l'abondement correctif (à savoir soit "avoir suivi une formation, avoir acquis des éléments de certification, avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle").

L'abondement correctif ne peut pas avoir lieu au terme de chaque entretien professionnel mais au terme des 6 années (soit en 2020).

D'autre part, en ce qui concerne l'ensemble des organisations (plus ou moins 50 salariés), le risque est que le salarié, en cas de conflit avec son employeur peut mettre en place une procédure aux Prud'Hommes s'il n'a pas été invité à faire son entretien professionnel.

Aussi, une organisation a intérêt à mettre en place ses entretiens professionnels en 2016 afin de prouver qu'elle honore ses obligations de 3 entretiens durant les 6 années écoulées depuis la publication de la loi. Si on simplifie dans l'organisation de ces entretiens, il s'agit de pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans la structure :

1 entretien professionnel en 2016 

1 entretien professionnel en 2018,

1 entretien professionnel bilan récapitulatif du parcours du salarié en 2020.

En ce qui concerne les autres salariés, il faut planifier les entretiens après leurs 2 années dans la structure.

Des entretiens doivent également être organisés pour les salariés en retour suite à une longue absence.

 

Il est impossible aujourd'hui de savoir la position des Opca, de l'administration ou des juges en 2020 mais il y aura sûrement une distinction entre les structures qui auront organisées les entretiens professionnels de celles qui n'auront pas respecté l'obligation.

Il est donc vivement conseillé de respecter les échéances bisannuelles et planifier courant 2016 les entretiens professionnels (ainsi que le bilan au bout de 6 ans) même au delà de l'échéance du 7 mars pour les salariés présents depuis 2014 dans la structure.